Article préliminaire : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
- d’une part, la société EIZHY, SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé LES TERTRES DE LA BRAIZE, à HENON (22150), immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 887 666 154 (ci-après la « Société »).
- d’autre part, tout consommateur réalisant une commande en ligne sur le Site (ci-après le « CLIENT »).
La Société propose aux CLIENTS de commander ses produits avec ou sans abonnement.
La Société propose ainsi à ses CLIENTS de s’abonner sur le Site aux fins de recevoir chaque mois sa litière pour petits animaux, selon la quantité (nombre d’unités par lot) et la durée de l’abonnement sélectionnées au moment de la commande.
Les CGV s’appliquent à titre exclusif aux consommateurs effectuant une commande en ligne sur le Site, agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels. Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les professionnels, personne physique ou personne morale, doivent prendre contact directement avec la Société pour tout achat de produits auprès de ce dernier, étant précisé que le professionnel sera en tout état de cause soumis aux conditions générales de vente de la Société applicables à sa clientèle professionnelle, et disponibles sur simple demande.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toutes commandes, par le CLIENT, d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site implique son acceptation préalable, entière et sans réserve des CGV accessibles à tout moment sur le Site.
Aucune clause contraire, à défaut d’une acceptation préalable, expresse et écrite de la Société, ne peut donc être opposée par le CLIENT, et ce quel que soit le moment où elle pourrait être portée à la connaissance de la Société.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
Le fait que la Société ou le CLIENT ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la commande du CLIENT.
Pour toutes commandes, le clic sur le bouton « Payer avec Payline »vaut signature électronique, en conséquence, le CLIENT reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant les présentes CGV ne nécessite pas sa signature manuscrite.
Toute commande effectuée sur le Site est en tout état de cause subordonnée à l’acceptation préalable des CGV par le CLIENT qui coche la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
Article 1 : Offre de produits
La Société présente sur son Site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au CLIENT de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les descriptifs produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (notamment dénomination, prix unitaire, prix par lot, prix au kilogramme, poids/volume, quantité par lot, composition) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du CLIENT.
Article 2 : Commandes
2.1 Les commandes peuvent être passées et enregistrées sur le Site, si le CLIENT s’est identifié par l’entrée de son e-mail et mot de passe.
Lors de sa première commande, le CLIENT devra renseigner son e-mail afin de pouvoir ouvrir un compte. Le CLIENT devra alors compléter un formulaire électronique. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le CLIENT empêche la validation définitive de la commande.
Le CLIENT est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe.
Toute personne se connectant avec l’identifiant du CLIENT sera présumée avoir été autorisée à accéder à son compte par le CLIENT.
En cas de perte ou de détournement des identifiants et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiant et mot de passe sera mise en œuvre.
2.2 Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits dont le CLIENT a préalablement pu prendre connaissance sur le Site.
Le CLIENT a la possibilité de vérifier le récapitulatif de sa commande, son prix total incluant les frais de livraison et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par e-mail, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le CLIENT et confirmée par la Société, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et la Société.
Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le CLIENT, hors l’exercice du droit de rétractation.
2.3 Toute commande présentant des quantités telles qu’elle apparaît ne pas être passée par un consommateur agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels pourra être refusée par la Société. Dans ce cas, un e-mail sera adressé au CLIENT l’informant du refus de sa commande présentant des quantités anormales.
2.4 La Société se réserve en outre le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui ne respecterait pas les termes des présentes CGV.
Article 3 : Prix
3.1 Le prix de chaque produit et abonnement indiqué sur le Site est exprimé en Euros TTC hors frais de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
3.2 Lors de la finalisation de la commande, le prix total validé par le CLIENT est exprimé toutes taxes comprises et comprend le prix des produits ou de l’abonnement et les frais de livraison.
3.3 La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et abonnements sont facturés sur la base du tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du CLIENT par la Société.
3.4 Nonobstant les dispositions afférentes au transfert des risques, les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix indiqué dans la commande en ce compris les frais de livraison, et ce même en cas d’octroi de délai de paiement.
Article 4 : Conditions de paiement
L’abonnement au service d’envoi mensuel est un abonnement avec engagement avec paiement en une seule fois pour 3 mois, 6 mois ou 12 mois.
Le règlement des achats du CLIENT sur le Site s’opère donc, en totalité et au comptant, qu’il s’agisse de commande de produits avec ou sans abonnement, exclusivement en Euros et par carte bancaire lors de la passation de la commande par le CLIENT (carte bleue, visa et MasterCard).
Le CLIENT est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme.
Le CLIENT garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
A ce titre et pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement, la Société se réserve la possibilité de demander au CLIENT la transmission de tout document de nature à démontrer soit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, soit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement en cause.
Le Site a recours a la solution de paiement sécurisée Citélis.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.
Aucun paiement à la livraison n’est accepté.
Article 5 : Livraison et délai de livraison
5.1 Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine selon l’un des modes de livraison suivants :
– livraison à domicile à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de sa commande ;
– livraison en point relais ;
– retrait en boutique sise [Eizhy – Les Tertres de la Braize – 22150 HÉNON] (gratuit).
Il appartient au CLIENT de fournir exactement les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Dès lors, en cas d’erreur du CLIENT empêchant le bon déroulement de la livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable du retard ou de l’impossibilité d’honorer la livraison.
Les produits sont livrés chaque mois calendaire, le premier envoi étant adressé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par la Société. Ce délai s’applique également aux commandes de produits sans abonnement.
Les envois suivants sont expédiés chaque mois calendaire, selon la périodicité suivante : 4 semaines.
Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le CLIENT est invité à contacter le service consommateurs.
5.2 Le CLIENT doit vérifier la conformité de la quantité des produits livrés à la commande et leur état apparent au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Il appartient au CLIENT de refuser de signer le bon de livraison et le(s) produit(s) le cas échéant.
La Société informe à ce titre le CLIENT que la mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique, et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.
Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du CLIENT dénuées d’ambiguïté sur le bon de livraison et être confirmé dans un délai de 10 jours par le CLIENT à la Société, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@eizhy.fr.
A défaut, les emballages et produit(s) livré(s) seront réputés dénués de défaut(s) apparent(s) et la quantité de produit(s) livrée conforme à la commande.
Aucun produit ne pourra être échangé ou remboursé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la Société.
Avant tout retour du produit à la Société, le CLIENT devra impérativement contacter la Société par e-mail à l’adresse suivante : contact@eizhy.fr.
En cas de défaut(s) apparent(s) ou de non-conformité des produits livrés, le CLIENT pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du (ou des) produits et des frais de retour et de réexpédition de(s) produit(s).
En cas de remboursement, le montant sera versé sur le compte du CLIENT au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception du colis retour.
5.3 La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés.
En tout état de cause, si les produits commandés n’ont pas été livrés à la date de livraison communiquée par la Société au moment de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, ce dernier peut mettre en demeure la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec avis de réception (Eizhy – Les tertres de la Braize – 22150 Hénon) ou e-mail (contact@eizhy.fr). A défaut de livraison après ce nouveau délai, le CLIENT peut dénoncer la commande, qui sera considérée comme résolue à la réception par la Société de la lettre ou de l’e-mail, s’agissant du seul envoi concerné par le retard, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps. L’abonnement n’est donc pas résolu dans son intégralité. La Société rembourse le CLIENT des sommes versées sous 14 jours maximum, à l’exclusion de toute indemnisation, et au seul titre de l’envoi concerné par le retard.
Article 6 : Durée de l’abonnement
En souscrivant à l’abonnement, le CLIENT s’abonne au service de livraison mensuelle pour une durée de 3 mois, 6 mois ou 12 mois.Il effectue le paiement en une fois à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée. Le Client ne pourra se désabonner avant la fin de la période d’abonnement, sauf cas de force majeure ou non-respect de ses engagements par la Société.
Article 7 : Droit de rétractation
S’agissant du droit de rétractation, le CLIENT est informé que pour les achats de produits effectués sur le Site, sauf exceptions prévues à l’article L.221-28 du code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des produits, ou de la réception du premier envoi en cas d’abonnement, pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou à l’aide du formulaire type de rétractation à l’adresse Eizhy – Les tertres de la Braize – 22150 Hénon. (Annexe 1)
Tout produit faisant l’objet du droit de rétraction devra être retourné à la Société au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation, dans son état d’origine, sans avoir été déballé. En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix des produits sera remboursé au CLIENT à la date de récupération de(s) produit(s) ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition de(s) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de retour de(s) produit(s) dans le cas d’une rétractation sont en revanche à la charge du CLIENT.
Article 8 : Garanties
8.1 Les produits présentés à la vente sur le Site, en ce compris leur emballage, sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France.
8.2 Les produits fournis au CLIENT bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité (annexe 2), pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :
-Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de la Société ;
-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
-Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 9 : Responsabilités
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les dommages de toute nature, tant matériels que moraux ou corporels, qui pourraient résulter d’une utilisation des produits par le CLIENT ne correspondant pas à l’usage auquel ils sont destinés.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Les produits proposés sur le Site n’ayant pas pour vocation à être utilisés par des professionnels, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté par le CLIENT pour une activité professionnelle.
La Société décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les CLIENTS pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de bugs, ainsi qu’en cas de dommages causés au matériel informatique du CLIENT à l’occasion de sa navigation sur le Site.
Article 10 : Informatique & Libertés
La Société dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes des CLIENTS et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
- Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par e-mail auprès des CLIENTS qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté (sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par la Société).
En acceptant les CGV, le CLIENT accepte la Politique de protection de données décrivant les traitements réalisés sur ses données personnelles accessible ici.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (logos, marques, images, photographies, fiches produits, descriptifs, mise en page…) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits ou représentés sans son accord.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est strictement interdite et susceptible d’être constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Tout lien, même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de la Société.
Article 12 : Transfert des risques
Sauf lorsqu’il fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de la Société, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits par la Société au transporteur, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits ne sera réalisé qu’au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des produits.
Article 13 : Service consommateurs
Pour toute question ou information, le service consommateurs est à la disposition des CLIENTS :
– par e-mail : contact@eizhy.fr
– par téléphone : 07 56 90 33 23
– par courrier : Eizhy – Les tertres de la Braize – 22150 Hénon
Article 14 : Loi applicable – Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur annulation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus a l’amiable entre la Société et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.
En outre, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre la Société propose à ses CLIENTS, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Le CLIENT peut également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, ou recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : EIZHY – Les Tertres de la Braize – 22150 Hénon ou contact@eizhy.fr
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de : EIZHY
Numéro de téléphone du VENDEUR : 07 56 90 33 23
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@eizhy.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [________________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du CLIENT :
– Adresse de livraison :
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
– Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation).
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, ssauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : EIZHY – Les Tertres de la Braize – 22150 Hénon
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Annexe 2
Garanties Légales
A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
